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La taxe de Séjour





PAIEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR


La taxe de séjour est une ressource perçue sur la population touristique qui permet aux communes ou aux groupements de communes de bénéficier de ressources supplémentaires destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire (articles L.233326 et L-5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La taxe est instaurée pour les hébergements « à titre onéreux » et concernent :
· Les hôtels de tourisme,
· Les résidences de tourisme,
· Les meublés de tourisme, (gîte ruraux, chambres d’hôtes, gîte de groupes etc…)
· Les villages de vacances,
· Les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.

Qui paye la taxe de séjour :

Sont soumis à la taxe de séjour les touristes (résidents saisonniers) qui ne sont pas domiciliés dans la commune ou n’y possèdent pas une résidence pour laquelle ils paieraient une taxe d’habitation.
Sont exonérés de plein droit :
Les personnes mineures, les titulaires d’un contrat saisonnier.

La perception de la taxe de séjour :

La taxe de séjour est perçue par l’intermédiaire des logeurs (professionnels ou occasionnels) et ce avant le départ du client qui reçoit en retour une facture ou une quittance faisant état du paiement de la taxe.
Les obligations de l’hébergeur :
· Afficher les tarifs,
· Percevoir la taxe de séjour,
· Tenir un « registre de logeur » qui ne doit pas, faire référence aux noms des clients,
· Reverser le montant de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme des Pyrénées Audoises.

TAXE DE SEJOUR 2017


Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté des Communes a mis en place et harmonisé la taxe de séjour pour l’ensemble des hébergeurs des Pyrénées Audoises.

En tant qu’hébergeur de ce territoire, vous êtes assujettis à cette taxe de séjour. Nous vous rappelons que la collecte de la Taxe de Séjour auprès de vos clients, n’est pas un choix ou une option mais une obligation légale qui s’impose à vous (Art. L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales) tout comme sa déclaration à votre collectivité de rattachement.

Aussi, nous vous adressons aujourd’hui le guide d’application ainsi que la déclaration de la taxe de séjour qui sera collectée par vos soins entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, à remplir et à nous retourner avant le 31 octobre 2017, accompagnée du règlement.

Pour faciliter le calcul de cette dernière, nous vous adressons un modèle de registre du loueur que vous pouvez utiliser à votre convenance pour suivre votre collecte.
Nous vous rappelons que la taxe est perçue par nuitée et par personne majeure pour un tarif correspondant à votre type d’hébergement et son éventuel classement.

Afin que vous puissiez justifier auprès de votre clientèle l’utilisation de la taxe de séjour collectée, nous vous adressons un bilan des actions menées par l'Office de Tourisme en terme de promotion de la Destination des Pyrénées Audoises.

 
Comité Départemental du Tourisme de l'Aude
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